Simplification de la déclaration pour les opérateurs économiques agréés (OEA)

22/07/2019

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Dans le cadre des avantages consentis aux OEA par les administrations partenaires, la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC) dispense les sociétés OEA de transmettre certaines informations d'ores et déjà recueillies par la Douane à l’occasion des audits OEA.


« Dites-le nous une fois » 

La Douane et la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques proposent une nouvelle simplification aux OEA-S (Sécurité-Sûreté) et OEA C+S ou F (Simplifications Douanières / Sécurité-Sûreté).

L’Article 3-3 du Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 dispose :

Si l'opérateur s'est déjà vu accorder l’autorisation OEA d'opérateur économique agréé « Sécurité-Sûreté » ou l’autorisation OEA combinée « Simplifications Douanières » et « Sécurité-Sûreté », ou conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, il peut indiquer son numéro d’autorisation OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

La Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques est l'autorité chargée de la régulation du commerce des précurseurs de drogue.

A ce titre, elle délivre pour les produits les plus sensibles (produits dits de catégorie 1), des agréments qui nécessitent la fourniture d’un extrait n°3 du casier judiciaire du responsable de la société, du dernier bilan comptable, un extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi qu’une déclaration de sécurisation des locaux.

Pour certaines activités concernant des produits des catégories 2 et 3, les sociétés doivent disposer d'un enregistrement et doivent, à cette fin, fournir un extrait Kbis et une déclaration de sécurisation des locaux.

Désormais, en France, les opérateurs certifiés OEA-S ou OEA-C+S (ou F) qui sollicitent l’agrément nécessaire au commerce des précurseurs de catégorie 1 sont dispensés de fournir à la MNCPC :

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • une déclaration de sécurisation des locaux ;
  • l’extrait n°3 du casier judiciaire du responsable de la société ;
  • le dernier bilan comptable.

Les opérateurs certifiés OEA-S ou OEA-C+S (ou F) qui sollicitent l’enregistrement nécessaire au commerce des précurseurs de catégorie 2 et 3 sont dispensés de fournir à la MNCPC :

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • la déclaration de sécurisation des locaux.

Dans les deux cas, seul le formulaire de demande devra être envoyé à la MNCPC par voie électronique ou par courrier. Et la demande sera traitée en priorité !

 

Edited on 22/07/2019

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