La déclaration annuelle

La déclaration annuelle est une collecte d’information dans chaque pays de l’Union, qui a pour objectif de connaitre les flux et les volumes de précurseurs chimiques de drogues, afin d’évaluer les besoins légitimes de précurseurs des Etats membres.

Conformément à l’article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission et à l’article 18 du décret n°2019-917, les opérateurs doivent fournir annuellement à la MNCPC les informations relatives à leurs transactions commerciales. Chaque Etat membre communique ensuite ces informations à la Commission européenne.

Cette déclaration, qui s’effectuait traditionnellement sur TELESCOPE aura lieu à compter du 7 décembre 2021 sur DELPHES, le nouveau portail dédié aux formalités relatives aux précurseurs de drogue (https://delphes.finances.gouv.fr).

Comment accéder à DELPHES ?

La MNCPC est en charge de la création du compte de l’entreprise/l’entité dans DELPHES.

Un courriel, contenant l’identifiant de connexion, sera adressé durant la semaine du 15 novembre au responsable désigné dans l’entreprise et identifié par la MNCPC. Il vous appartient d’activer le lien dans un délai de 14 jours pour accéder à DELPHES ; puis vous finaliserez votre identification par la création d’un mot de passe. Vous disposerez également de la possibilité d’inscrire les personnes référentes de votre entité.  

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez à tout moment en générer un nouveau depuis la page d’accueil en allant sur « mot de passe oublié ».

Vous trouverez ci-après le guide de prise en main de DELPHES.

Comment se déroule ma déclaration ?

La déclaration annuelle est obligatoire

  • pour les substances de catégorie 1 pour lesquelles votre entité dispose d’un agrément ;
  • pour les substances de catégorie 2 couvertes par un enregistrement (NB : inutile de reporter vos quantités de substances de catégorie 2 si votre entité est en dessous des seuils d’enregistrement)

Elle doit être le reflet de vos activités en matière de transactions commerciales et de consommations de produits chimiques listés comme précurseurs chimiques de drogues (énumérés dans les annexes des règlements (CE) n°273/2004 et n°111/2005 du Conseil).

  • pour les substances de catégorie 3, uniquement pour les exportations hors UE  

En fonction de votre activité, vous remplirez les sous-sections concernées :

  • Intra-UE
  • Hors-UE
  • Mouvements internes
  • Stocks

Vous finaliserez votre déclaration en cliquant sur « valider la déclaration » dans la partie synthèse de la déclaration annuelle. Votre déclaration est automatiquement clôturée à la date de fermeture de la campagne. Plus aucune modification ne sera possible.

Nota : si au cours de l’année aucune transaction ou consommation de précurseurs n’a été réalisée, et que vous ne disposez plus d’aucun stock de précurseurs, il convient de cliquer sur le bouton « rien à déclarer »  dans la partie synthèse de la déclaration annuelle.

Qui doit déclarer ?

L’accès au site est initialement restreint à la seule personne désignée responsable auprès de la MNCPC. Il est néanmoins possible à la personne responsable d’activer directement dans DELPHES un ou plusieurs comptes de personnes référentes. En tout état de cause, pour la déclaration annuelle, seule la personne responsable peut valider les données saisies par la ou les personnes référentes.

A quelle période la déclaration annuelle a-t-elle lieu ?

L’ouverture de la campagne de déclaration annuelle est fixée au 1er décembre de l’année N. Pour la campagne 2021, l’ouverture est décalée au 7 décembre 2021.

Elle doit être renseignée impérativement au plus tard le 15 février N+1 pour l’année écoulée.

Que se passe-t-il si je n’effectue pas de déclaration annuelle ?

En cas de manquement à l’obligation de déclaration annuelle, la MNCPC est habilitée à suspendre l’agrément ou l’enregistrement.
 

Liens et téléchargements

  • Synthèse de la réglementation (mai 2021) (PDF, 733.37 Ko)
  • Guide de prise en main de DELPHES (novembre 2021) (PDF, 613.72 Ko)
  • Mis à jour le 18/11/2021

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