Formalités dans les outre-mer

Nouvelles formalités applicables aux opérateurs des collectivités du Pacifique, Saint Barthélémy, et Saint Pierre et Miquelon.

Si vous êtes établi dans l’une des 5 collectivités ultramarines suivantes :

  • SAINT-PIERRE ET MIQUELON
  • WALLIS ET FUTUNA
  • SAINT-BARTHELEMY
  • NOUVELLE-CALEDONIE
  • POLYNESIE FRANCAISE

et que votre activité vous amène à avoir besoin de précurseurs chimiques de catégorie 1 et 2 (voir liste), vous devrez, à compter du 1er janvier 2022, être habilité à exercer une activité en sollicitant un agrément ou un enregistrement délivrée par la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC).

NB : si vous êtes établi dans une collectivité ultramarine qui n’est pas listée ci-dessus, le régime commun de contrôle des précurseurs vous est applicable.

A titre d’exemple, vous serez concerné notamment si :

  • En officine pharmaceutique ou dans un établissement hospitalier, vous réalisez des préparations magistrales à partir de matières premières comme l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine ;
  • Dans une collectivité territoriale ou un établissement public, vous utilisez le permanganate de potassium pour le traitement des eaux, des sols ou des déchets.
  • En entreprise, vous fabriquez des compositions aromatiques ou des parfums contenant entre autres du pipéronal, du safrole ou de l’anhydride acétique ;
  • En entreprise, vous fabriquez des produits agroalimentaires contenant de l’anhydride acétique ou utilisez du permanganate de potassium ;

(liste non exhaustive ; il s’agit des cas les plus fréquemment rencontrés) 

En effet, conformément au Décret 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer (paru au JORF du 3 octobre 2021), les opérateurs établis dans ces collectivités d’outre-mer sont soumis à une nouvelle réglementation concernant les précurseurs chimiques de drogues. Pour plus d’information, vous êtes invités à vous référer aux pages du site dédiées pour procéder :

Et à compter du 1er février 2022 pour la Polynésie française uniquement :

  • à votre demande d’autorisation d’importation pour la catégorie 1 uniquement si le produit est acquis en dehors de la métropole
  • à votre demande d’autorisation d’exportation pour toutes les catégories de précurseurs (1, 2, 3 et 4) vers toutes destinations au départ de la Polynésie

Vous pouvez également nous joindre par mail sur mncpc.dge [@] finances.gouv.fr ou via le formulaire de contact.

Mis à jour le 27/12/2021

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