Demande d'autorisation d'exportation de substances de catégorie 4

Quels sont les produits de catégorie 4 soumis à autorisation d'exportation ?

Les médicaments à usage humain ou vétérinaire présentés sous forme de doses ou en vrac contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine (voir liste des produits de catégorie 4).

Quand doit-on demander une autorisation d'importation au pays destinataire et quels sont les pays qui en demandent ?

Les exportations de substances de catégorie 4 sont subordonnées pour certains pays à une autorisation d'importation. Au cas par cas se renseigner auprès de la MNCPC.

Quand doit-on demander un certificat d'utilisation finale (CUF) ?

Le CUF est l'équivalent de la déclaration du client  pour les échanges hors Union européenne, mais il n'est pas exigé par la MNCPC sauf dans certains cas pour la catégorie 4.

Quand peut-on bénéficier d’une autorisation d’exportation simplifiée ?

Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 4 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois. En outre, la quantité globale demandée et la fréquence des envois devront être justifiées en regard notamment des exportations similaires effectuées au cours des 12 derniers mois.

Il conviendra de joindre à la demande une facture proforma et une autorisation d'importation délivrée par les autorités du pays destinataire ou, si elle n'est pas exigée, un certificat d'utilisation finale (CUF).

Edited on 31/07/2019

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