Enregistrement des opérateurs relatif aux substances de catégories 2A, 2B et 3

L'enregistrement est obligatoire pour toutes les opérations relatives aux substances de catégorie 2A, 2B et 3.


Comment obtenir un enregistrement ?

Adressez un  courrier ou un courriel à la MNCPC qui doit mentionner les éléments d'information requis dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue par le règlement délégué (UE) 2015/1011.

  • un extrait Kbis ;
  • une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement des substances précurseurs de drogues ;
  • Une checklist à compléter détaillant les substances et les opérations concernées.

Faut-il renouveler son enregistrement ?

Les conditions d’octroi sont vérifiées tous les 5 ans.

Toutefois la mise à jour de ce document en cas de changement de situation géographique ou administrative de l'entreprise, de liste de produits est obligatoire. En outre la MNCPC vérifie de manière régulière la pérennité de cet enregistrement.

Questions récurrentes

Existe-t-il des seuils d'enregistrement pour la délivrance d'un enregistrement des locaux relatif aux produits de catégorie 2A, 2B et 3 ?

OUI. Au-delà de certains seuils, il est nécessaire de s'enregistrer auprès de la MNCPC.

Consultez les seuils pour les produits de catégorie 2A et 2B et pour la catégorie 3. En cas d’exportation vers des pays tiers dit sensibles vous devez être titulaire d’un enregistrement. Pour les autres pays tiers, l’exportation est libre de formalités au titre de la réglementation sur les précurseurs.

NB : les seuils d’enregistrement pour la catégorie 3 s’appliquent à toutes les exportations vers tous les pays tiers. 

Dans les grands groupes à établissements multiples, faut-il un enregistrement par établissement ?

Il est possible de faire un seul enregistrement au nom du siège social à condition de fournir en annexe la liste complète de l'ensemble des sites.

Je suis façonnier, dois-je être enregistré par la MNCPC ?

Oui, pour le stockage et la transformation.

Je dispose d'un enregistrement pour des produits de catégorie 2A 2B et 3. Quelles sont mes obligations ?

Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits. Pour les opérateurs détenteurs d’un enregistrement pour toute substance de catégorie 2 A et 2B, cette vigilance s’étend à une liste de surveillance volontaire.

Des mesures de sécurité et de suivi cohérentes avec votre structure sont également nécessaires.

Vous devez mettre à jour votre enregistrement en cas de changement de situation géographique ou administrative.

 Si vous disposez d'un enregistrement pour la catégorie 2A et 2B, vous devez désigner une personne responsable.

Enfin, vous devez déclarer annuellement vos flux et vos stocks.  Plus d'informations sur la déclaration annuelle.

La personne responsable

Comment choisir la personne responsable ?

Tous les opérateurs concernés par l'importation, l'exportation ou par des activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B désignent une personne responsable, notifient son nom et ses coordonnées à la MNCPC et communiquent immédiatement à celle-ci toutes modifications ultérieures de ces informations.

Quelles missions pour la personne responsable ?

Des fonctions plurielles :

  • une fonction de facilitation des échanges d'information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC,
  • une fonction de formation et de sensibilisation,
  • une fonction de coordination interne,
  • un rôle d'interlocuteur de confiance avec la MNCPC.
  • une obligation de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.

Comment faire pour détruire un précurseur ?

Il faut s'adresser à la MNCPC ou à une société habilitée. Un procès-verbal de destruction doit être dressé et une copie est envoyée par l'opérateur à la MNCPC. Cette obligation concerne les substances de catégorie 2 uniquement.

Liste de surveillance volontaire

Qu'est-ce que la liste de surveillance volontaire ?

C'est une liste qui reprend d'autres produits chimiques pouvant servir à la fabrication de drogues. Ces produits ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique en terme de contrôle de précurseurs mais sont tous sous surveillance.

Comment puis-je me procurer la liste de surveillance volontaire ?

En contactant la MNCPC.

Quelles procédures s'appliquent aux produits repris sur la liste de surveillance volontaire ?

Il n'existe aucune mesure de contrôle et de sanctions applicables à ces produits chimiques, mais il est conseillé aux opérateurs d'exercer une vigilance particulière sur des commandes/demandes de cotation suspectes de ces produits parce qu'ils sont utilisés dans le processus de fabrication illicite des drogues.

Existe-t-il des procédures de contrôle des matériels ?

 NON, au vu de la réglementation, actuellement il n'existe pas de procédure spécifique pour les précurseurs de drogues.  Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.

Qu'entendez-vous par " opérations concernées " ?

Pour la catégorie 2, il s’agit de la  mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, du stockage, de la fabrication/production, de la transformation, du commerce, de la distribution ou du courtage.

Pour la catégorie 3, il s’agit exclusivement de l’exportation.


Importer

L’importation des substances en provenance de pays tiers à l’Union européenne de catégorie 2 et 3 est libre.


Exporter

Je souhaite exporter des substances de catégorie 2A, 2B ou 3 ? Je demande une autorisation d’exportation.

Edited on 17/07/2019

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