Enregistrement de catégorie 3

L'enregistrement est obligatoire pour toutes les opérations relatives aux substances de catégorie 3 concernées par l'exportation.


Enregistrement des opérateurs relatif aux substances de catégories 3

Pour les précurseurs de catégorie 3, seule l’exportation (hors Union européenne) implique un enregistrement préalable (demande d’enregistrement) :

  • lorsque le pays destinataire est un pays listé dans l’article 10 du Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission ;

OU

  • lorsque les quantités de substances exportées vers des pays tiers (hors article 10 précité) dépassent les seuils fixés.

Catégorie

Substance

Code CAS

Seuil annuel d'enregistrement

3

Acide chlorhydrique

7647-01-0

100kg

3

Acide sulfurique

7664-93-9

100kg

3

Toluène

108-88-3

50kg

3

Ether éthylique

60-29-7

20kg

3

Acétone

67-64-1

50kg

3

Méthyléthylcétone

78-93-3

20kg

Comment obtenir un enregistrement ?

Adresser un courriel à la MNCPC (mncpc.dge@finances.gouv.fr) qui comprend :

  • Une fiche synthétique de demande d'agrément / d'enregistrement à compléter détaillant les substances et les opérations concernées, à savoir pour chaque produit, l’acquisition, l’importation, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage.
  • un extrait Kbis ;
  • une déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances précurseurs de drogues ;

Faut-il renouveler son enregistrement ?

Les conditions d’octroi sont vérifiées tous les 5 ans.

Toutefois la mise à jour de ce document en cas de changement de situation géographique ou administrative de l'entreprise, de liste de produits est obligatoire. En outre la MNCPC vérifie de manière régulière la pérennité de cet enregistrement.

Questions récurrentes

Il est possible de faire un seul enregistrement au nom du siège social à condition de fournir en annexe la liste complète de l'ensemble des sites.

Les précurseurs de catégorie 3 peuvent être détournés à des fins de fabrique illicite de stupéfiants. Les entreprises sont conviées à une veille active sur ces substances et à signaler à la MNCPC toute transaction anormale ou suspecte.

Vous devez mettre à jour votre enregistrement en cas de changement de situation géographique ou administrative.

Vous devez déclarer annuellement avant le 15 février les flux d’exportation vers tout pays tiers de l’année écoulée.  Plus d'informations sur la déclaration annuelle.

Il n'existe pas de procédure spécifique pour les précurseurs de drogues.  Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.

Pour la catégorie 3, il s’agit exclusivement de l’exportation.


Importer

L’importation des substances en provenance de pays tiers à l’Union européenne de catégorie 3 est libre.


Exporter

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Liens et téléchargements

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Mis à jour le 08/09/2020

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