Demande d'autorisation d’importation pour les substances de catégorie 1

Les opérations d'importation couvrent l'introduction dans l'Union européenne des substances originaires des pays tiers. Toutes les importations de substances de catégorie 1 en provenance des pays tiers sont subordonnées à une autorisation d'importation.

Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'importation ?

Tout opérateur déjà agréé désirant importer doit déposer une demande d'autorisation d'importation auprès de la MNCPC.

Nouvelle procédure applicable à l'importation

A compter du 1er août 2019, une nouvelle procédure s'applique. La MNCPC délivrera des autorisations d'importation repris sous la référence Cerfa 12715*02 en remplacement du Cerfa 12715*01.

Pratique, le Cerfa 12715*02 est directement téléchargeable :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12715.do

Pour déposer votre demande, il vous suffira de nous faire parvenir votre Cerfa rempli avec une facture et tout autre document que vous jugeriez utile à l’instruction de votre demande, le tout via le formulaire de contact en sélectionnant « déposer une demande d’autorisation d’importation ».

Attention ! suite un problème technique, le formulaire de dépôt ne sera pas en ligne dans l'immédiat.En attendant, à compter du 1er août 2019, vous pouvez envoyer vos dossiers à l'adresse mncpc@finances.gouv.fr

Le Cerfa 12715*01 reste utilisable jusqu'au 1er février 2020. La MNCPC continuera donc d'accepter des demandes d'autorisation sur le Cerfa 12715*01 jusqu'au 31 janvier 2020.  

Les imprimés CERFA n° 12715*01 peuvent être obtenus auprès de l'Imprimerie Nationale, (vente par correspondance), à l’adresse ci-dessous :

LEGALDOC
ZA du V
BP 438
50300 Avranches
Courriel : commercial@legaldoc.fr
Tél : 02 33 60 70 50
Fax : 02 33 60 70 59

Questions / réponses

La procédure est-elle totalement dématérialisée ?

Non. A l’issue du traitement de votre demande, nous vous délivrerons et renverrons une autorisation papier. La dématérialisation complète de la procédure suppose une interconnexion avec le système de dédouanement Delta, qui interviendra ultérieurement.

Ma demande sera-elle traitée plus rapidement qu’aujourd’hui ?

Oui. Le délai de 15 jours prévu par la réglementation reste identique. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.

Dois-je continuer d’envoyer des enveloppes affranchies à la MNCPC ?

Non… mais. Comme auparavant, les frais d’acheminement aux tarifs postaux en vigueur sont pris en charge par l’administration. En cas d’urgence si vous souhaitez que les délais d’acheminement soient raccourcis, vous pouvez transmettre à la MNCPC, idéalement en début d’année ou à défaut au coup par coup, un jeu d’enveloppes prioritaires, à charge de nous indiquer le cas échéant pour chaque nouvelle demande son degré d’urgence. Il vous restera bien entendu possible de dépêcher un coursier pour les cas les plus urgents.

Pourra-on continuer d’envoyer des demandes papier ?

Oui. Une période de transition jusqu’au 31 janvier 2020 permettra d’envoyer si besoin des demandes papier par courrier. Toutefois, pour limiter les tâches de re-saisie des données par l’administration, il reste préférable de limiter les envois de Cerfa papier au strict nécessaire.

Serai-je informé de la recevabilité de ma demande et de la délivrance de l’autorisation ?

Oui. Un mail faisant office d’accusé de réception vous sera envoyé.

 

Liens et téléchargements

Mots clés
Edited on 31/07/2019

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