Un premier arrêté du 14 octobre 2019

Il précise les procédures applicables pour solliciter des autorisations d’importation et d’exportation (paru au JORF du 30 octobre 2019). Consulter cet arrêté.

Cet arrêté consacre notamment la nouvelle procédure applicable pour le dépôt des demandes d’autorisations d’importation.

Il vient par ailleurs préciser les modalités applicables pour solliciter une autorisation d’exportation simplifiée. Plus d'informations : quand peut-on bénéficier de la procédure simplifiée ?

Un second arrêté du 14 octobre 2019

Il précise les pièces à fournir pour constituer les dossiers de demande :

• d’agrément ;
• d’enregistrement ;
• d’avis de classement relatif aux mélanges contenant des précurseurs chimiques.

Cet arrêté couvre les modalités applicables aux différents publics concernés (entreprises, établissements pharmaceutiques, collectivités publiques)

Cet arrêté, paru au JORF du 6 novembre 2019, abroge l’arrêté du 10 décembre 1996, devenu caduc suite à l’évolution de la réglementation.  Consulter cet arrêté.