Un nouveau décret relatif au commerce de précurseurs chimiques de drogues entre en vigueur le 1er octobre 2019

10/09/2019

Jewhyte / Getty images
Le décret relatif au contrôle du commerce et de la fabrication des précurseurs de drogue paru au Journal officiel le 30 août dernier entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

Le décret relatif au contrôle du commerce et de la fabrication des précurseurs de drogue paru au Journal officiel le 30 août dernier entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

Il est consultable sur Legifrance et comporte plusieurs notions nouvelles :

  • la création d’une notion de personne référente en plus de la personne responsable, afin d’inciter les opérateurs à nommer les personnes réellement chargées au quotidien de la gestion des substances et qui sont les mieux positionnées pour signaler toute transaction inhabituelle ou suspecte ;
  • la formalisation des avis de classement relatifs aux mélanges ;
  • l’inscription d’une procédure spécifique à la destruction des marchandises pour les substances de catégorie 1 et 2 ;
  • la déclinaison nationale des éléments exigés pour l’établissement de la déclaration annuelle ;

Le décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 qui précise les formalités requises en France sera abrogé au 1er octobre 2019.

La conséquence immédiate en est que toutes les déclarations de locaux délivrées en application des articles 13 et 14 du décret 96-1061 seront caduques. Seuls les quelques opérateurs concernés ont reçu un courrier à ce sujet. Si vous avez reçu un courrier de notre part, nous vous invitons à vérifier si au regard des seuils fixés par la réglementation, vous êtes tenus de solliciter un enregistrement : pour la catégorie 2 - pour la catégorie 3. Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

Edited on 10/09/2019

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