Enregistrement de catégorie 2

L'enregistrement est obligatoire pour toutes les opérations relatives aux substances de catégorie 2.

L'enregistrement est obligatoire :

  • pour toutes les opérations relatives aux substances de catégorie 2 lorsque les quantités de précurseur détenues ou commercialisées (intra Union européenne) dépassent les seuils annuels fixés (voit tableau ci-dessous) ;
  • pour toute exportation hors Union européenne de substance de catégorie 2.

Catégorie

Précurseur

Code CAS

Seuil annuel d'enregistrement

2A

Anhydride acétique

108-24-7

 100 litres

2B

Acide phénylacétique

103-82-2

1kg

2B

Acide anthranilique

118-92-3

1kg

2B

Pipéridine

110-89-4

500g

2B

Permanganate de potassium

7722-64-7

100litres

Comment obtenir un enregistrement ?

Adresser un courriel à la MNCPC (mncpc.dge@finances.gouv.fr) qui comprend :

  • Une fiche synthétique de demande d'agrément / d'enregistrement à compléter détaillant les substances et les opérations concernées, à savoir pour chaque produit, l’acquisition, l’importation, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage ;
  • un extrait Kbis ;
  • une déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances précurseurs de drogues lorsque ces mesures ne sont pas détaillées dans la fiche synthétique.

Faut-il renouveler son enregistrement ?

Les conditions d’octroi sont vérifiées tous les 5 ans.

Toutefois la mise à jour de ce document en cas de changement de situation géographique ou administrative de l'entreprise, de liste de produits est obligatoire. En outre la MNCPC vérifie de manière régulière la pérennité de cet enregistrement.

Questions récurrentes

Il est possible de faire un seul enregistrement au nom du siège social à condition de fournir en annexe la liste complète de l'ensemble des sites.

Oui, pour le stockage et la transformation.

Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits. Cette vigilance se traduit par l’obligation de signaler à la MNCPC toute transaction anormale, suspecte, vol ou disparition de substance classée. Pour les opérateurs détenteurs d’un enregistrement pour toute substance de catégorie 2 A et 2B, cette vigilance s’étend à une liste de surveillance volontaire.

Vous devez déclarer annuellement avant le 15 février vos flux et vos stocks relatifs à l’année écoulée.  Plus d'informations sur la déclaration annuelle.Vous devez mettre à jour votre enregistrement en cas de changement de situation géographique ou administrative.

Tous les opérateurs concernés par l’acquisition, l’importation, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage impliquant des substances classifiées de catégorie 2 désignent une personne responsable, qui s’engage ensuite ) signaler au plus tôt à la MNCPC toutes modifications concernant l’entreprise ou ses coordonnées en cas de mobilité.
Tous nos conseils pour choisir la personne responsable figurent dans la synthèse de la réglementation.

La personne responsable a vocation à être directement impliquée dans la gestion des précurseurs chimiques. Elle remplit à ce titre :

  • une fonction de facilitation des échanges d’information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC ;
  • une fonction de formation et de sensibilisation ;
  • une fonction de coordination interne ;
  • un rôle d’interlocuteur de confiance avec la MNCPC ;

Elle est concrètement tenue pour le compte de l’entreprise :

  • de mettre à jour l’agrément ou l’enregistrement en cas de changement au sein de l’entreprise (changement de situation géographique ou juridique) ou en cas de mobilité la concernant (changement d’affectation, départ à la retraite, etc).
  • de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.
  • de signaler immédiatement à la MNCPC toute transaction anormale, inhabituelle ou suspecte.

S’il s’agit d’une destruction en interne, une attestation de destruction devra être transmise par courrier ou par voie électronique à la MNCPC dans les 10 jours suivants la destruction.

S’il s’agit d’une destruction effectuée en externe, le bon de destruction de la société prestataire chargée de détruire les produits selon la réglementation en vigueur doit être transmis par courrier ou par voie électronique à la MNCPC dans les 10 jours suivant la destruction. La société prestataire n’est pas soumise à obligation d’agrément ou d’enregistrement préalable pour l’enlèvement et la destruction des produits.

L’attestation ou le bon de destruction doivent comporter :

  • Le nom du produit ou, s’il y a lieu, la description de sa composition chimique ;
  • La quantité concernée ;
  • La date et le mode de destruction ;
  • Le nom et la signature des personnes présentes : pour l’attestation, il s’agit à minima de la personne responsable + d’un employé habilité à servir de témoin. Pour le bon de destruction, il s’agit du nom et de la signature des personnes présentes. Autrement dit lorsque la prestation est réalisée par un tiers, la présence de la personne responsable n’est pas requise.

C'est une liste qui reprend :

  • des produits chimiques pouvant être détournés afin de servir à la fabrication de drogues
  • ET des produits chimiques n’ayant aucun usage licite connu.

Ces produits ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique mais la vigilance des opérateurs est appelée sur ces substances en cas de transaction anormale ou suspecte.

En contactant la MNCPC ou en allant sur son compte Telescope

Il n'existe pas de procédure spécifique pour les précurseurs de drogues.  Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.

Pour la catégorie 2, il s’agit de  l’acquisition, l’importation, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage.


Importer

L’importation des substances en provenance de pays tiers à l’Union européenne de catégorie 2 est libre.


Exporter

Je souhaite exporter des substances de catégorie 2 ? Je demande une autorisation d’exportation.

Liens et téléchargements

Edited on 08/09/2020

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