L'agrément pour les substances de catégorie 1

Obtenir un agrément est un préalable indispensable avant toute demande d'opération relative aux substances de catégorie 1.


Comment obtenir un agrément ?

Pour les entreprises : adresser un dossier complet à la MNCPC (contact) en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par formulaire de contact comprenant :

  • Un extrait Kbis
  • le dernier bilan comptable (comptes annuels approuvés), c’est-à-dire le dernier bilan financier annuel de la société  et ses annexes
  • un extrait de casier judiciaire n°3 : ce document peut être obtenu sur le site Internet https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
  • Une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement des précurseurs de drogues.
  • une checklist détaillant les opérations et substances concernées, à savoir pour chaque produit, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage (modèle de checklist)

Pour les établissements pharmaceutiques et vétérinaires, adresser un dossier complet à la MNCPC (contact) en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par formulaire de contact comprenant :

  • une copie de l’autorisation d’ouverture des établissements concernés au titre de l’article L 5124-3 ou L 5142-2 du code de la santé publique
  • l’état civil et adresses professionnelle et personnelle des pharmaciens ou vétérinaires délégués
  • le nom complet de la personne responsable avec la description de sa fonction et de ses tâches
  • une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances.
  • une checklist détaillant les opérations et substances concernées, à savoir pour chaque produit, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage (modèle de checklist)
  • la liste des substances de 2ème et 3ème catégories éventuellement utilisées

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, adresser un dossier complet à la MNCPC (contact) en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par formulaire de contact comprenant :

  • l’adresse du site de stockage des substances
  • l’état civil, l’adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés
  • le nom complet de la personne responsable avec la description de sa fonction et de ses tâches
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n’a pas la qualité d’agent de la fonction publique
  • une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances
  • une checklist détaillant les opérations et substances concernées, à savoir pour chaque produit, l’exportation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, le stockage, la fabrication/production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage (modèle de checklist)
  • la liste des substances de 2ème et 3ème catégories éventuellement utilisées

Je dispose d'un agrément. Quelles sont mes obligations ?

Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits ainsi que sur la liste de surveillance volontaire.

Des mesures de sécurité et de suivi cohérentes avec votre structure sont également nécessaires.

Vous devez mettre à jour votre agrément en cas de changement de personne responsable, de situation géographique ou administrative.

Vous devez désigner une personne responsable.

Enfin, vous devez déclarer annuellement vos flux et vos stocks. En savoir plus sur la déclaration annuelle.

Questions récurrentes

Comment renouveler son agrément ?

Un agrément a une durée de validité de 3 ans. Trois mois avant sa date d’expiration, adresser par courrier postal ou formulaire de contact un nouveau dossier complet à la MNCPC (contact).

Existe-t-il des seuils pour la délivrance d’un agrément relatif aux produits de la catégorie 1 ?

Non, quelle que soit la quantité et l’utilisation, un agrément est nécessaire.

Je suis façonnier, dois-je être agréé par la MNCPC ?

Oui, pour le stockage et la transformation.

En cas de perte de mon agrément, puis-je obtenir un duplicata ?

A titre exceptionnel il est possible de vous fournir gratuitement un duplicata.

La personne responsable

Comment choisir la personne responsable ?

Tous les opérateurs concernés par l’importation, l’exportation ou par des activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B désignent une personne responsable, notifient son nom et ses coordonnées à la MNCPC et communiquent immédiatement à celle-ci toutes modifications ultérieures de ces informations.

Quelles fonctions pour la personne responsable ?

Des fonctions plurielles :

  • une fonction de facilitation des échanges d’information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC ;
  • une fonction de formation et de sensibilisation ;
  • une fonction de coordination interne ;
  • un rôle d’interlocuteur de confiance avec la MNCPC ;
  • une obligation de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.

Comment faire pour détruire un précurseur ?

Il faut s’adresser à la MNCPC ou à une société habilitée. Un procès-verbal de destruction doit être dressé et une copie est envoyée par l’opérateur à la MNCPC. Cette obligation concerne les substances de catégorie 1 et 2 uniquement.

Liste de surveillance volontaire

Qu’est-ce que la liste de surveillance volontaire ?

C’est une liste qui reprend d’autres produits chimiques pouvant servir à la fabrication de drogues. Ces produits ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique en terme de contrôle de précurseurs mais sont tous sous surveillance.

Comment puis-je me procurer la liste de surveillance volontaire ?

En contactant la MNCPC.

Quelles procédures s’appliquent aux produits repris sur la liste de surveillance volontaire ?

Il n’existe aucune mesure de contrôle et de sanctions applicables à ces produits chimiques, mais il est conseillé aux opérateurs d’exercer une vigilance particulière sur des commandes/demandes de cotation suspectes de ces produits parce qu’ils sont utilisés dans le processus de fabrication illicite des drogues.

Existe-t-il des procédures de contrôle des matériels ?

Non, au vu de la réglementation, actuellement il n’existe pas de procédure spécifique pour les matériels servant à la fabrication illicite de drogues. Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.


Importer

Je souhaite importer des substances de catégorie 1 ?

> Je demande une autorisation d’importation


Exporter

Je souhaite exporter des substances de catégorie 1 ?

> Je demande une autorisation d'exportation

Liens et téléchargements

Mots clés
Edited on 26/08/2019

Share